Contrat
Conditions générales de vente
Ces conditions régissent toute commande passée sur nuque.fr. Elles s'appliquent entre professionnels et prévalent sur les conditions d'achat de l'acheteur, sauf accord écrit contraire.
1. Champ d'application
NUQUE est une marque d'IBN (SIREN 812 703 577). Les produits sont vendus exclusivement à des professionnels agissant pour les besoins de leur activité : salons de coiffure, instituts, centres de formation et écoles. Un numéro SIRET est exigé à la commande. Toute commande vaut acceptation sans réserve des présentes.
2. Produits
Les produits proposés sont des équipements professionnels de salon. Leurs caractéristiques figurent sur la fiche du produit concerné, au jour de la commande. Les visuels, schémas et vidéos sont donnés à titre d'illustration et n'ont pas de valeur contractuelle.
Les cotes, masses et performances annoncées peuvent varier dans les tolérances de fabrication. IBN se réserve le droit de faire évoluer un produit ou d'en modifier les composants, sans que l'équipement livré présente des caractéristiques ou des performances inférieures à celles annoncées.
3. Prix
Les prix s'entendent hors taxes, en euros, hors frais de livraison. La taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur s'y ajoute.
Le prix applicable est celui affiché ou porté au devis au jour de la commande. Il est figé sur celle-ci : une évolution ultérieure du tarif, à la hausse comme à la baisse, est sans effet sur une commande déjà enregistrée.
4. Commande et Séries
Les produits sont vendus en précommande, par Série de production. Chaque Série porte une période d'arrivée annoncée au moment de la réservation ; la commande est enregistrée sur la Série ouverte à cette date.
La commande n'est définitive qu'après encaissement effectif de l'acompte.
5. Acompte
La réservation s'accompagne du versement d'un acompte, dont le montant est indiqué au moment de la commande et rappelé sur le devis.
Cet acompte constitue un engagement ferme. Il ne s'agit pas d'arrhes : l'acheteur ne peut pas se dédire en abandonnant la somme versée. En cas d'annulation à son initiative, l'acompte reste acquis à IBN Services à titre d'indemnisation du préjudice subi.
La taxe sur la valeur ajoutée est exigible dès l'encaissement de l'acompte. Une facture d'acompte est émise et adressée par email.
6. Faculté d'annulation par IBN
IBN peut annuler une commande, avant expédition, dans les cas suivants :
- indisponibilité durable du produit, rupture d'approvisionnement ou défaillance du fabricant ou du transitaire ;
- erreur manifeste affectant le prix ou les caractéristiques annoncées ;
- acheteur ne justifiant pas de la qualité de professionnel, ou renseignements de commande inexacts ;
- litige antérieur non résolu avec l'acheteur, ou incident de paiement.
Dans cette hypothèse, l'acompte versé est intégralement restitué dans un délai de trente jours. Cette restitution éteint toute obligation entre les parties : aucune indemnité supplémentaire n'est due de part ni d'autre.
7. Solde et retard de paiement
Le solde est appelé avant expédition et payable à réception de la facture. Le produit n'est expédié qu'après encaissement intégral.
Conformément à l'article L441-10 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, sans qu'un rappel soit nécessaire.
8. Délai de livraison
Les périodes d'arrivée annoncées par Série sont indicatives. Un décalage raisonnable ne peut donner lieu ni à annulation, ni à indemnité, ni à retenue sur le prix.
La livraison intervient au plus tard dans un délai de six mois à compter de l'enregistrement de la commande. Passé ce délai, et faute de livraison, l'acheteur peut demander la résolution de la vente ; l'acompte lui est alors intégralement restitué.
La livraison s'effectue par messagerie palette, sur rendez-vous, au pied du camion et à l'adresse indiquée à la commande. Le retrait chez le logisticien reste possible, sans frais.
Réserves à la réception. Il appartient à l'acheteur de vérifier l'état de la marchandise en présence du transporteur et de porter toute réserve précise sur le bordereau de livraison, puis de la confirmer au transporteur par lettre recommandée dans les trois jours ouvrables. À défaut, aucun recours pour avarie de transport ne pourra prospérer.
9. Réserve de propriété et transfert des risques
IBN conserve la propriété des produits jusqu'au paiement intégral du prix, en principal comme en accessoires. Les risques sont en revanche transférés à l'acheteur dès la remise au transporteur ou dès le retrait.
10. Garanties
Outre les garanties légales de conformité et des vices cachés, IBN Services accorde une garantie commerciale dont l'étendue et la durée sont précisées sur la fiche du produit concerné, à compter de la livraison.
La garantie commerciale s'exécute par échange de la pièce défectueuse. La main-d'œuvre d'intervention n'est pas incluse : elle est facturée séparément.
Sont exclus de cette garantie : l'usure normale, les dommages résultant d'une pose ou d'un raccordement non conformes aux prescriptions du fabricant, d'un entretien inadapté, d'une utilisation non conforme au manuel, d'une modification du produit, ou d'un environnement technique non conforme aux prérequis indiqués avant la commande.
11. Absence de droit de rétractation
La vente étant conclue entre professionnels pour les besoins de l'activité de l'acheteur, le droit de rétractation prévu par le code de la consommation ne s'applique pas. L'exception de l'article L221-3 ne trouve pas à s'appliquer, l'équipement acquis entrant dans le champ de l'activité principale de l'acheteur.
12. Force majeure
IBN ne saurait être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure, notamment : interruption de chaîne d'approvisionnement, blocage portuaire, sinistre chez le fabricant ou le logisticien, ou toute décision administrative affectant l'importation.
13. Données personnelles
Le traitement des données est décrit dans notre politique de confidentialité.
14. Droit applicable et litiges
Les présentes sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
Dernière mise à jour : 14/08/2026. Une question sur une clause : voir les mentions légales.